Vendre du reconditionné : livre de police, garantie et mentions
En France, un atelier qui rachète des appareils d'occasion pour les revendre inscrit chaque acquisition à un registre de police, conservé dix ans quand il est électronique. Sur la facture d'un bien vendu à un particulier, il mentionne la garantie légale de conformité de deux ans et, s'il applique la TVA sur marge, la mention « Régime particulier-Biens d'occasion ». SoftRepair aide à tenir le registre au moment de l'achat et imprime ces mentions, sans que cela vaille attestation de conformité. Pour le calcul de la TVA sur marge elle-même, reportez-vous à l'article déjà publié sur le reconditionnement et la TVA sur marge.
Le livre de police : ce que le texte demande
Le registre est prévu par l'article 321-7 du Code pénal et les articles R. 321-1 à R. 321-8, complétés par l'arrêté du 15 mai 2020 pour la version électronique. Si vous rachetez des appareils d'occasion pour les revendre, vous êtes en principe concerné. La déclaration préalable se fait à la préfecture (article R. 321-1) : le logiciel ne la fait pas à votre place.
Le registre se tient jour par jour. Il porte l'identité du vendeur et les références de sa pièce d'identité (R. 321-3), la nature, la provenance et la description de l'objet avec ses marques d'identification, dont le numéro de série (R. 321-3), et un numéro d'ordre porté sur l'objet (R. 321-4).
Il porte le prix d'achat et le mode de règlement, ou une estimation de la valeur vénale en cas d'échange, d'acquisition gratuite ou de dépôt (R. 321-5).
Papier, il est coté, paraphé et conservé cinq ans après sa clôture (R. 321-6). Informatisé, il garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données, et se conserve dix ans à compter de l'enregistrement (R. 321-6-1).
Chaque consultation d'un registre électronique est enregistrée, et ce journal se garde un an (arrêté du 15 mai 2020, article 3).
Ne pas le tenir est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (article 321-7).
Comment SoftRepair l'alimente à l'achat
Une écriture naît toujours d'une acquisition, jamais d'une saisie libre : l'atelier et son registre disent donc la même chose. Dans Catalogue, Reconditionnés, le formulaire « Nouvel Appareil Reconditionné » demande :
le vendeur, choisi dans vos clients (créez sa fiche avant), sa qualité (propriétaire, héritier...) et la provenance de l'objet, dans ses mots ;
sa pièce d'identité : nature, numéro et date de délivrance, les trois mentions que demande l'article R. 321-3. SoftRepair n'enregistre que ces trois mentions et ne conserve aucune copie de la pièce ;
le « Mode d'acquisition » : achat, échange ou reprise, acquisition gratuite, dépôt-vente. Hors achat, une « Valeur vénale estimée » est obligatoire ;
la date, le prix et le mode de règlement, puis le « Régime TVA ».
Au clic sur « Créer l'appareil », SoftRepair inscrit la ligne : « Acquisition enregistrée et inscrite au livre de police sous le n° ... ». Les mentions sont figées, la fiche de l'appareil ne peut plus être supprimée, et une erreur se rectifie par une écriture nouvelle qui désigne la précédente. Seul le Gérant rectifie et lit le journal des consultations ; le Gérant et le Technicien consultent le registre dans Catalogue, Livre de police, où « Éditer le registre » produit le PDF à présenter lors d'un contrôle. Avec le module de prise en charge, « Faire signer le rachat » crée un bordereau que le vendeur signe sur tablette.
Une limite : l'article 3 de l'arrêté de 2020 prévoit que le traitement d'un registre électronique est conforme à la norme ISO 14641-1. Je ne prétends pas que le registre de SoftRepair l'atteste : à faire valider par un cabinet avant de vous appuyer sur lui seul lors d'un contrôle.
Acheter à un particulier ouvre droit à la marge
Un téléphone racheté puis réparé reste un bien d'occasion : la directive TVA vise les biens « en l'état ou après réparation » (article 311). En droit français, le régime figure à l'article 297 A du CGI. Le régime de la marge s'applique quand l'atelier l'achète à un particulier, à un assujetti en franchise pour un bien d'investissement, à un assujetti exonéré ou à un autre revendeur en marge (article 314). La TVA se calcule sur la marge diminuée de la TVA qu'elle contient (article 315).
Exemple en France, à 20 % : acheté 120,00 €, vendu 250,00 € TTC. La marge est de 130,00 €, la TVA de 21,67 € (130 × 20 / 120) et la base de 108,33 €. Le client lit 250,00 € sans TVA. Dans SoftRepair, choisir un vendeur particulier passe le régime sur « TVA sur marge » ; avec un vendeur professionnel, le choix reste le vôtre, avec votre comptable. Un dépôt-vente n'est pas acquis : SoftRepair le traite en régime normal, sans marge. Le traitement de TVA d'un dépôt-vente est à confirmer avec votre comptable.
Au 1er janvier 2027, le livre II du Code des impositions sur les biens et services entre en vigueur et recodifie la TVA (BOFiP, actualité du 7 octobre 2026) : l'article 297 A du CGI y est repris.
La mention de marge sur la facture
La facture ne montre jamais la TVA d'une ligne en marge : la directive l'interdit (article 325). La ligne affiche le modèle, le numéro de série et le prix TTC, pas de prix hors taxe qui laisserait deviner le prix d'achat. La mention figure sous les totaux. Le CGI (annexe II, article 242 nonies A, 16°) l'écrit « Régime particulier-Biens d'occasion », avec un trait d'union. SoftRepair imprime aujourd'hui une variante, avec un tiret entouré d'espaces (traduite pour les autres langues). Faites confirmer par votre comptable que cette variante lui convient. Un atelier en franchise n'a aucune TVA à cacher : ni marge, ni mention.
La garantie légale de conformité sur la facture
Pour les biens listés à l'article D. 211-6 du Code de la consommation (électroménager, informatique, électronique grand public, téléphonie, consoles), le document de facturation remis à un consommateur indique la garantie légale de conformité d'au moins deux ans à compter de la remise (article D. 211-7, en vigueur depuis le 1er octobre 2022). Cela ne vaut pas pour une vente à distance ni hors établissement. La garantie légale de conformité vaut aussi pour un bien d'occasion ou reconditionné vendu par un professionnel (fiche de la DGCCRF sur les garanties légales) ; pour l'occasion, le défaut est présumé exister à la délivrance pendant douze mois, contre vingt-quatre pour le neuf (article L. 217-7).
SoftRepair imprime une phrase indiquant que les biens vendus bénéficient d'une garantie légale de conformité d'au moins deux ans à compter de leur remise (articles L. 217-3 et suivants) quand l'atelier est français, que le document est une facture (ni avoir ni devis), que le client est un particulier et que la facture vend un bien : un appareil reconditionné ou une vente au comptoir. Pas pour une pièce posée pendant une réparation, qui relève de la garantie commerciale de la réparation. SoftRepair ne distingue ni la vente à distance ni la catégorie du bien au sens de l'article D. 211-6 : la mention s'imprime aussi dans ces cas.
Sources : Code pénal, registre des objets mobiliers ; article D. 211-7 ; article L. 217-7 ; CGI, annexe II, article 242 nonies A ; arrêté du 15 mai 2020 ; DGCCRF, garanties légales. Points vérifiés le 18 octobre 2026.
Questions fréquentes
Puis-je corriger une écriture du livre de police ?
Non, on ne modifie ni ne supprime une écriture. Le Gérant ajoute une écriture rectificative qui désigne la précédente et en donne le motif.
Combien de temps conserver le registre ?
Dix ans à compter de l'enregistrement pour un registre électronique, cinq ans après la clôture pour un registre papier.
Que saisir quand je reprends un appareil en échange d'une réparation ?
Choisissez « Échange ou reprise » : indiquez la valeur accordée au client, qui sert de prix d'achat à la marge, et une valeur vénale estimée.
La garantie de deux ans s'applique-t-elle à un reconditionné ?
Oui : deux ans, comme pour un neuf, pour une vente par un professionnel à un consommateur. Elle s'ajoute à l'éventuelle garantie commerciale de l'atelier.
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